Document parlementaire 51K1115

Proposition de résolution visant à prévenir l'utilisation abusive de l'immunité diplomatique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/05/2004
Documents principaux 00/000-K1115/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1115001   41 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 10/05/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 19/05/2004
Date de distribution 10/05/2004
Date d'envoi 19/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Commentaire PREVENTION UTILISATION ABUSIVE IMMUNITE DIPLOMATIQUE
Sous-documents
002  [51 Kb] 01/07/2005 RAPPORT
Date de distribution 01/07/2005
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Muylle, Nathalie CD&V
Calendrier 15/06/2005   EN DISCUSSION
15/06/2005   EN REUNION
22/06/2005   REJETE
Rapport   51K1115002   01/07/2005  
Analyse des interventions P511115
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE DIPLOMATIQUE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE DIPLOMATIQUE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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