Document parlementaire 51K1113

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de permettre à l'Etat de se constituer partie civile afin d'obtenir la réparation du dommage que lui cause la non-perception des impôts et de leurs accessoires en raison de comportements fautifs et pénalement punissables.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1113/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1113001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2004
Date de distribution 10/05/2004
Date d'envoi 19/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Commentaire NON-PERCEPTION DES IMPOTS - COMPORTEMENTS FAUTIFS ET PENALEMENT PUNISSABLES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT | PROCEDURE PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions