Document parlementaire 51K1112

Proposition de loi portant diverses mesures complémentaires visant à satisfaire l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1112/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1112001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2004
Date de distribution 10/05/2004
Date d'envoi 19/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Raymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire MESURES COMPLEMENTAIRES ASSURANCE VEHICULES AUTOMOTEURS
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  51K0275001 (88 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CD&V
Calendrier 15/03/2005   EN DISCUSSION
15/03/2005   EN REUNION
15/03/2005   AJOURNE
Compétence 07/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE

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