Document parlementaire 51K1110

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1110/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1110001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2004
Date de distribution 12/05/2004
Date d'envoi 19/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Commentaire INTRODUCTION D'UNE RECLAMATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CONTROLE FISCAL | COLLECTE DE L'IMPOT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions