Document parlementaire 51K1108

Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en vue d'insérer l'obligation de respecter la législation linguistique dans les normes générales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1108/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1108001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2004
Date de distribution 12/05/2004
Date d'envoi 19/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire ACCES NEERLANDOPHONES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE DE BRUXELLES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 07/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | EMPLOI DES LANGUES

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