Document parlementaire 51K1104

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1104/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1104001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2004
Date de distribution 07/05/2004
Date d'envoi 19/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Commentaire DEFAUT ET OPPOSITION EN COURS D'ASSISES - JURISPRUDENCE EUROPEENNE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
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