Document parlementaire 51K1103

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'accorder des facilités de stationnement aux professionnels de la santé lors des visites à domicile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1103/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1103001   37 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2004
Date de distribution 07/05/2004
Date d'envoi 06/05/2004
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire STATIONNEMENT PROFESSIONNELS DE LA SANTE - VISITES A DOMICILE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1643001 (54 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1669001 (36 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Bellot, François MR
Calendrier 20/04/2005   EN DISCUSSION
20/04/2005   EN REUNION
23/11/2005   EN DISCUSSION
18/01/2006   EN DISCUSSION
22/03/2006   EN DISCUSSION
17/01/2007   EN DISCUSSION
17/01/2007   AJOURNE
Compétence 06/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions