Document parlementaire 51K1100

Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1100/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1100001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2004
Date de distribution 06/05/2004
Date d'envoi 13/05/2004
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION DU VOTE AUTOMATISE DEPOUILLEMENT PAR LECTURE OPTIQUE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions