Document parlementaire 51K1098

Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1098/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1098001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2004
Date de distribution 06/05/2004
Date d'envoi 13/05/2004
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
Commentaire BOURGMESTRE COMPETENCE DE POLICE PARTICULIERE - EXPLOITATION ETRES HUMAINS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAFIC DE PERSONNES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | TRAFIC DE PERSONNES
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