Document parlementaire 51K1095

Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en vue de supprimer la possibilité pour les hôpitaux de réclamer aux patients une contribution financière à l'accès aux urgences.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1095/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1095001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2004
Date de distribution 06/05/2004
Date d'envoi 13/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ARBITRAGE SUPPRESSION CONTRIBUTION ACCES AUX URGENCES
Date de fin 13/04/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [24 Kb] 22/06/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 23/06/2004
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
003  [25 Kb] 30/03/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1627/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1627001 (1056 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur De Meyer, Magda sp.a-spirit
Burgeon, Colette PS
Goutry, Luc CD&V
Calendrier 22/06/2004   EN DISCUSSION
22/06/2004   EN REUNION
08/03/2005   EN DISCUSSION
15/03/2005   EN DISCUSSION
22/03/2005   EN DISCUSSION
23/03/2005   EN DISCUSSION
23/03/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
24/03/2005   RAPPORT
Rapport   51K1095003   30/03/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/04/2005   EN DISCUSSION
13/04/2005   EN REUNION
13/04/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511095
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | PREMIERS SECOURS | ASSURANCE MALADIE | ORGANISATION DE LA SANTE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions