Document parlementaire 51K1091

Proposition de loi visant à l'application d'un taux de TVA réduit de 6% pour la livraison, construction, rénovation et transformation de logements sociaux fournis dans le cadre de la politique sociale.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	04/05/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1091/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1091001   38 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	04/05/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/05/2004
Date de distribution	05/05/2004
Date d'envoi	06/05/2004
Auteur(s)	Charles, Picqué PS (AUTEUR)  Yvan, Mayeur PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Commentaire	LOGEMENTS SOCIAUX - RENOVATIONS - TAUX TVA 6%
Sous-documents	002  [25 Kb] 20/03/2006 ADDENDUM Date de distribution 20/03/2006   003  [43 Kb] 05/05/2006 AVIS Date de distribution 12/05/2006 COUR DES COMPTES/REKENHOF
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K0415001 (57 Kb)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Roppe, Annemie sp.a-spirit
Calendrier	01/02/2006   EN REUNION
Compétence	04/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT INDIRECT | LOGEMENT | LOGEMENT SOCIAL | TVA

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