Document parlementaire 51K1090

Proposition de loi prolongeant le congé de paternité en cas de naissance multiple.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1090/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1090001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2004
Date de distribution 05/05/2004
Date d'envoi 13/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Van Weert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE PATERNITE EN CAS DE NAISSANCE MULTIPLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 04/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | TRAVAIL | CONGE DE PATERNITE

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