Document parlementaire 51K1088

Proposition de loi prolongeant le congé de maternité des travailleuses indépendantes et des conjointes aidantes en cas de naissance multiple.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1088/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1088001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2004
Date de distribution 05/05/2004
Date d'envoi 13/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Van Weert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE MATERNITE NAISSANCE MULTIPLE - INDEPENDANTES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 04/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | PROFESSION INDEPENDANTE

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