Document parlementaire 51K1084

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1084/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1084001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/05/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2004
Date de distribution 06/05/2004
Date d'envoi 13/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Commentaire MAISONS DE JEUNES - CONTROLE ET SURVEILLANCE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 03/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SECURITE PUBLIQUE
Mots-clés libres ENTREPRISE DE GARDIENNAGE

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