Document parlementaire 51K1076

Proposition de loi insérant dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux des mesures relatives aux chiens dangereux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1076/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1076001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2004
Date de distribution 30/04/2004
Date d'envoi 13/05/2004
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire CHIENS DANGEREUX - BANQUE DE DONNEES - RESPONSABILITE PENALE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 29/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX
Mots-clés libres CHIEN

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