Document parlementaire 51K1074

Proposition de loi modifiant certaines dispositions en matière de sécurité routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1074/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1074001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2004
Date de distribution 07/05/2004
Date d'envoi 29/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION CIBLEE COMPORTEMENTS REELLEMENT DANGEREUX
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Vautmans, Hilde VLD
Calendrier 20/04/2005   EN DISCUSSION
20/04/2005   EN REUNION
Compétence 29/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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