Document parlementaire 51K1072

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, afin de supprimer la cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1072/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1072001   36 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2004
Date de distribution 30/04/2004
Date d'envoi 13/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 29/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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