Document parlementaire 51K1069

Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1069/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1069001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2004
Date de distribution 30/04/2004
Date d'envoi 13/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Louis, Smal cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire PENSION RETRAITE ANTICIPEE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CALCUL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CD&V
Calendrier 25/01/2006   EN DISCUSSION
25/01/2006   EN REUNION
Compétence 29/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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