Document parlementaire 51K1065

Proposition de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en vue d'allonger et de flexibiliser le droit au congé parental.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1065/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1065001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2004
Date de distribution 29/04/2004
Date d'envoi 06/05/2004
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Commentaire ALLONGER ET FLEXIBILISER LE DROIT AU CONGE PARENTAL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
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