Document parlementaire 51K1060

Proposition de loi modifiant l'article 69 du Code des impôts sur les revenus de 1992.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/04/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1060/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1060001   45 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	28/04/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/05/2004
Date de distribution	29/04/2004
Date d'envoi	06/05/2004
Auteur(s)	Gérard, Gobert ECOLO (AUTEUR)  Jean-Marc, Nollet ECOLO (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR)
Commentaire	DEVELOPPEMENT DURABLE DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT
Sous-documents	002  [50 Kb] 27/01/2006 AVIS Date de distribution 01/02/2006 COUR DES COMPTES/REKENHOF   003  [28 Kb] 19/07/2006 FARDE Date de distribution 28/07/2006
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence	28/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | ECONOMIE D'ENERGIE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | INVESTISSEMENT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

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