Document parlementaire 51K1058

Proposition de loi étendant le tarif téléphonique social à la téléphonie mobile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1058/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1058001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2004
Date de distribution 29/04/2004
Date d'envoi 06/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Inge, Vervotte CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TARIF TELEPHONIQUE SOCIAL - TELEPHONIE MOBILE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 28/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc TELECOMMUNICATION | TELEPHONE | TARIF DES COMMUNICATIONS
Mots-clés libres TARIF SOCIAL

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