Document parlementaire 51K1057

Proposition de résolution relative à l'attribution d'une exonération fiscale aux entreprises privées pour l'octroi de bourses aux étudiants qui suivent une formation continuée à l'étranger et relative à la conclusion d'accords culturels bilatéraux par les communautés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/2004
Documents principaux 00/000-K1057/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1057001   36 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/04/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 06/05/2004
Date de distribution 29/04/2004
Date d'envoi 06/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Commentaire EXONERATION FISCALE ENTREPRISES PRIVEES - BOURSES AUX ETUDIANTS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | ALLOCATION D'ETUDE | UNIVERSITE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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