Document parlementaire 51K1055

Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1055/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1055001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2004
Date de distribution 28/04/2004
Date d'envoi 06/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Pinxten VLD (AUTEUR) 
Commentaire PROPOSITION RAPPORTS ANNUELS 2001 ET 2002 COUR DE CASSATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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