Document parlementaire 51K1048

Proposition de loi modifiant le Code des Impôts sur les revenus 1992 en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1048/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1048001   36 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 26/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2004
Date de distribution 28/04/2004
Date d'envoi 06/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire DEDUCTION FRAIS LIES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI
Sous-documents
002  [23 Kb] 11/04/2005 FARDE
Date de distribution 11/04/2005
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 26/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CHOMAGE

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