Document parlementaire 51K1047

Proposition de loi réinstaurant la prise en considération, à titre de frais professionnels, des impôts, taxes et rétributions régionaux dans le Code des impôts sur les revenus 1992.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	23/04/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1047/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1047001   46 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	23/04/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/05/2004
Date de distribution	26/04/2004
Date d'envoi	06/05/2004
Auteur(s)	Carl, Devlies CD&V (AUTEUR)
Commentaire	FRAIS PROFESSIONNELS - TAXES ET RETRIBUTIONS REGIONALES
Sous-documents	002  [39 Kb] 27/08/2005 AVIS Date de distribution 31/08/2005 COUR DES COMPTES/REKENHOF
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence	23/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES

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