Document parlementaire 51K1043

Proposition de loi relative à la création d'un conseil consultatif des greffiers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1043/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1043001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2004
Date de distribution 29/04/2004
Date d'envoi 06/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL CONSULTATIF DES GREFFIERS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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