Document parlementaire 51K1041

Proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1041/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1041001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 21/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2004
Date de distribution 22/04/2004
Date d'envoi 29/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAUX DE VOIRIE - PREJUDICE ECONOMIQUE AUX INDEPENDANTS
Date de fin 17/11/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 21/09/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1751/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1751001 (73 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Tommelein, Bart VLD
Calendrier 05/07/2005   EN DISCUSSION
05/07/2005   EN REUNION
12/07/2005   EN DISCUSSION
12/07/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1041002   21/09/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/10/2005   EN REUNION
20/10/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
17/11/2005   EN DISCUSSION
17/11/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 20/10/2005   RENVOI EN COMMISSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511041
Descripteur Eurovoc principal TRAVAUX PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | NUISANCE | TRAVAUX PUBLICS

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