Document parlementaire 51K1040

Proposition de loi scindant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l'élection du Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1040/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1040001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 21/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 21/04/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire PARLEMENT EUROPEEN - SCISSION BRUXELLES-HAL-VILVORDE - COUR D'ARBITRAGE
Sous-documents
002  [29 Kb] 03/09/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/09/2004
VOIR DOC. / ZIE STUK 51 333/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0062001 (194 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CD&V
Cortois, Willy VLD
Libert, Eric MR
Viseur, Jean-Jacques cdH
Calendrier 16/12/2004   EN DISCUSSION
16/12/2004   EN REUNION
19/01/2005   EN DISCUSSION
23/02/2005   EN DISCUSSION
09/03/2005   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 22/04/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/07/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 21/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P511040
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions