Document parlementaire 51K1037

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'y instaurer la représentation des travailleurs par des élections sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1037/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1037001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2004
Date de distribution 23/04/2004
Date d'envoi 29/04/2004
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Fournaux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES - ELECTIONS SOCIALES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 22/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | REPRESENTATION DU PERSONNEL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions