Document parlementaire 51K1036

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1036/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1036001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2004
Date de distribution 23/04/2004
Date d'envoi 06/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Commentaire PERIODES DES SOLDES - PERIODE D'ATTENTE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur T'Sijen, Koen sp.a-spirit
Calendrier 25/01/2006   EN REUNION
Compétence 22/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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