	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/04/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1031/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1031001 121 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	20/04/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/2004
Date de distribution	21/04/2004
Date d'envoi	29/04/2004
Auteur(s)	Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) Yves, Leterme CD&V (AUTEUR)
Commentaire	HEURES SUPPLEMENTAIRES-ASSOUPLISSEMENT FORMALITES ADMINISTRATIVES
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	20/04/2004 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	DUREE DU TRAVAIL \| HEURE SUPPLEMENTAIRE \| IMPOT SUR LE REVENU \| SALAIRE \| TRAVAIL