Document parlementaire 51K1028

Proposition de loi modifiant les articles 172, 203 et 373 du Code d'instruction criminelle afin de fixer le point de départ des délais de recours contre les décisions réputées contradictoires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1028/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1028001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2004
Date de distribution 21/04/2004
Date d'envoi 29/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | VOIE DE RECOURS

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