Document parlementaire 51K1024

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ainsi que l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en vue d'autoriser le cumul entre une pension de survie et une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1024/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1024001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2004
Date de distribution 21/04/2004
Date d'envoi 29/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PENSION DE SURVIE & INDEMNITE D'INVALIDITE OU DE CHOMAGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS
Mots-clés libres PENSIONS

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