Document parlementaire 51K1023

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déduction des frais afférents aux immeubles d'habitations.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/04/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1023/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1023001   41 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	19/04/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/2004
Date de distribution	21/04/2004
Date d'envoi	29/04/2004
Auteur(s)	Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR)
Commentaire	DEDUCTION TRAVAUX AMELIORATION HABITATION - ENTREPRENEURS ENREGISTRES
Sous-documents	002  [47 Kb] 05/05/2006 AVIS Date de distribution 12/05/2006 COUR DES COMPTES/REKENHOF
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Gustin, Luc MR
Calendrier	01/02/2006   EN REUNION
Compétence	19/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LOGEMENT | POLITIQUE DU LOGEMENT

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