Document parlementaire 51K1020

Proposition de résolution concernant les sanctions prises à l'encontre des bourgmestres qui refusent de prêter leur concours à l'organisation des élections européennes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2004
Documents principaux 00/000-K1020/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1020001   36 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/04/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 29/04/2004
Date de distribution 19/04/2004
Date d'envoi 29/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATION DES ELECTIONS EUROPEENNES - BRUXELLES - HAL - VILVORDE
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 29/04/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P511020
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE | SANCTION ADMINISTRATIVE | ELU LOCAL | RESOLUTION DU PARLEMENT

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