Document parlementaire 51K1019

Révision de la Constitution. Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1019/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1019001   41 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/04/2004
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 15/04/2004
Date d'envoi 13/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ART. 10 - RECRUTEMENT DE NON-BELGES SERVICES PUBLICS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | RESSORTISSANT ETRANGER

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