Document parlementaire 51K1017

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 09/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 13/05/2004
Date de la loi 04/07/2004
Date moniteur 05/08/2004
Moniteur n° 280
Documents principaux 00/000-S0693/001-2003/2004-0
00/000-K1017/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0693001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/06/2004
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONTRIBUTION FRAIS DE FONCTIONNEMENT COMMISSION DES JEUX DE HASARD
Date de fin 02/06/2004
Document Chambre   51K1017001   47 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/04/2004
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 29/04/2004
Date d'envoi 09/04/2004
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONTRIBUTION FRAIS DE FONCTIONNEMENT COMMISSION DES JEUX DE HASARD
Date de fin 13/05/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [29 Kb] 13/05/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/05/2004
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 04/05/2004   EN DISCUSSION
04/05/2004   EN REUNION
04/05/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 04/05/2004   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/05/2004   EN DISCUSSION
13/05/2004   EN REUNION
13/05/2004   ADOPTE
Compétence 09/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
14/05/2004   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
15/05/2004   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
01/06/2004   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
02/06/2004   TERMINE      
Analyse des interventions P511017
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD

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Aperçu chronologique des réunions