Document parlementaire 51K1015

Proposition de loi étendant la déductibilité des dépenses pour garde d'enfant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1015/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1015001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 13/04/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTIBILITE DEPENSES POUR GARDE D'ENFANT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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