Document parlementaire 51K1011

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1011/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1011001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 08/04/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire MISE EN OBSERVATION OBLIGATOIRE TOXICOMANES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE

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