Document parlementaire 51K1010

Proposition de loi modifiant l'article 60 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1010/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1010001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 08/04/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL SAISONNIER ET OCCASIONNEL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CULTURE FRUITIERE | SALAIRE | CHOMAGE | TRAVAIL SAISONNIER

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