Document parlementaire 51K1009

Proposition de loi modifiant l'article 320 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1009/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1009001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 08/04/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire RECONNAISSANCE ENFANT - SEPARATION DE FAIT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | FILIATION

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