Document parlementaire 51K1008

Proposition de loi modifiant l'article 1253quater du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1008/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1008001   44 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 08/04/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CHARGES DU MARIAGE - AUTORISATION PERCEVOIR REVENUS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE

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