Document parlementaire 51K1004

Proposition de loi instaurant le Code de la citoyenneté.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1004/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1004001   287 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 05/04/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire CODE DE LA CITOYENNETE
Date de fin 20/12/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 18/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2760/33
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2760001 (2226 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 06/12/2006   EN DISCUSSION
06/12/2006   EN REUNION
Rapport   51K1004002   18/12/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2006   EN DISCUSSION
20/12/2006   EN REUNION
20/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511004
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER

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