Document parlementaire 51K1003

Proposition de loi insérant un article 117 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des cotisations payées aux clubs sportifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1003/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1003001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 05/04/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Raymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Smal cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTION COTISATIONS PAYEES CLUBS SPORTIFS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | SPORT

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