Document parlementaire 51K0994

Proposition de loi modifiant les articles 5 et 13 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0994/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0994001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 05/04/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Commentaire BRUXELLES - ENSEIGNEMENT PARTIELLEMENT BILINGUE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 02/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | BILINGUISME | EMPLOI DES LANGUES

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