Document parlementaire 51K0993

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités afin d'améliorer le congé de maternité des femmes accouchant de deux ou plusieurs enfants prématurés.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	02/04/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0993/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0993001   57 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	02/04/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/2004
Date de distribution	05/04/2004
Date d'envoi	22/04/2004
Auteur(s)	Dominique, Tilmans MR (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Françoise, Colinia MR (AUTEUR)
Commentaire	EXTENSION CONGE DE MATERNITE - NAISSANCES MULTIPLES ET ENFANTS PREMATURES
Sous-documents	002  [27 Kb] 26/10/2005 FARDE Date de distribution 04/11/2005
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence	02/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc	CONGE DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | MATERNITE | CODE DU TRAVAIL

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