Document parlementaire 51K0991

Proposition de loi modifiant l'article 962 du Code judicaire relatif à la qualification des médecins experts.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0991/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0991001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 01/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 02/04/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire MEDECINS EXPERTS - QUALIFICATION LEGALE A L'EXPERTISE
Sous-documents
002  [23 Kb] 07/07/2005 AVIS
Date de distribution 11/07/2005
VOIR/ZIE K73/2 - CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE/HOGE RAAD JUSTITIE
 
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 19/04/2005   EN DISCUSSION
19/04/2005   EN REUNION
18/05/2005   EN DISCUSSION
09/11/2005   EN DISCUSSION
30/11/2005   EN DISCUSSION
29/11/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/2005   CONSEIL SUPERIEUR DE LA J (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 28/04/2005   DEMANDE AVIS CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE
Compétence 01/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510991
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | MEDECIN | EXPERTISE JUDICIAIRE

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