Document parlementaire 51K0990

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0990/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0990001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 01/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 02/04/2004
Date d'envoi 19/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Pinxten VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout VLD (AUTEUR) 
Commentaire DROIT D'AUTEUR - REMUNERATION EQUITABLE - TITRE GRATUIT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT ENVOYE A LA COMMISSION DE LA JUSTICE LE 22/04/04
Compétence 01/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510990
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR

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