Document parlementaire 51K0986

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer une plus grande déduction des intérêts d'emprunts hypothécaires relatifs à une habitation située dans une zone d'action positive des grandes villes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0986/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0986001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 01/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2004
Date de distribution 01/04/2004
Date d'envoi 01/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Picqué PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTION INTERETS HYPOTHECAIRES HABITATION GRANDES VILLES
Sous-documents
002  [25 Kb] 20/03/2006 ADDENDUM
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0987001 (59 Kb)
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  51K1575001 (124 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Roppe, Annemie sp.a-spirit
Calendrier 01/02/2006   EN REUNION
Compétence 01/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | HYPOTHEQUE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | METROPOLE | POLITIQUE DU LOGEMENT

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