Document parlementaire 51K0985

Proposition de loi supprimant l'incrimination de la voyance dans le Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0985/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0985001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 31/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 01/04/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION INCRIMINATION DE LA VOYANCE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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